Conditions Générales de Vente

Article 1 - PRÉAMBULE

Écrivor est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 939 958 112, identifiée au numéro de TVA intracommunautaire FR55939958112, dont le siège social est situé au 60 rue François Ier, 75008 Paris, représentée par son dirigeant Thomas Ricart (ci-après désignée « la Société »).

La Société a conçu et développé un logiciel intitulé « Écrivor » permettant aux professeurs de créer des activités d'écriture. Ces activités proposent des pistes d'amélioration et de correction des textes aux élèves en direct et une analyse de textes à destination des professeurs. Écrivor met en œuvre des technologies d'intelligence artificielle et est accessible en ligne en mode SaaS (Software as a Service) à l'adresse https://www.ecrivor.fr/ (ci-après désigné « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la Société fournit l'accès payant à Écrivor au Client.

Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d'achat du Client.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) d'Écrivor, qui régissent l'utilisation du service par les Utilisateurs. En cas de contradiction sur les conditions de la vente, les CGV prévalent. Pour les commandes sur devis, l'ordre de priorité des documents contractuels est : le devis signé, puis les présentes CGV, puis les CGU.

Article 2 - DÉFINITIONS

« Client » désigne la personne réglant un Abonnement payant à Écrivor : un Professeur souscrivant à titre individuel, un Établissement scolaire, une collectivité ou tout autre tiers financeur souscrivant pour le compte d'un ou plusieurs Professeurs. Le Client agit à titre professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

« Établissement » désigne le Client souscrivant l'offre Établissement afin de mettre Écrivor à disposition de ses Professeurs et Élèves.

« Professeur » désigne une personne qui utilise Écrivor aux fins d'analyse de textes fournis par ses Élèves.

« Élève » désigne une personne qui suit l'enseignement d'un Professeur.

« Utilisateur » désigne tout Professeur ou Élève accédant à Écrivor dans le cadre de l'Abonnement souscrit par le Client.

« Abonnement » désigne l'abonnement payant aux Services d'Écrivor, selon l'une des Offres définies à l'article 3.

« Offre » désigne l'une des formules d'Abonnement : Classe, Enseignant ou Établissement.

« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités d'Écrivor accessibles au titre de l'Abonnement.

« Plateforme » désigne l'environnement logiciel en ligne Écrivor depuis lequel les Utilisateurs accèdent aux Services.

« Contenus » désigne les éléments soumis par les Utilisateurs via Écrivor, notamment les textes rédigés par les Élèves ainsi que les consignes et prompts pédagogiques créés par les Professeurs.

« Partie » désigne la Société ou le Client, considérés individuellement ; « les Parties » les désigne ensemble.

« Devis » désigne la proposition commerciale chiffrée adressée par la Société au Client en vue d'une commande.

« Contrat » désigne l'ensemble formé par les présentes CGV et, le cas échéant, le Devis accepté par le Client. Le Contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Article 3 - DESCRIPTION DES OFFRES ET DES SERVICES

Écrivor est proposé selon trois Offres, par année scolaire :

• Offre Classe : 49 € TTC / an. Un enseignant et sa classe, jusqu'à 40 élèves. Toutes les fonctionnalités d'Écrivor, activités illimitées, utilisable dans toutes les matières.
• Offre Enseignant : 99 € TTC / an. Un enseignant et tous ses élèves, jusqu'à 20 classes. Toutes les fonctionnalités d'Écrivor, activités illimitées, utilisable dans toutes les matières.
• Offre Établissement : à partir de 549 € HT / an, selon la taille de l'établissement (moins de 300 élèves : 549 € HT ; 300 à 500 élèves : 899 € HT ; 500 à 750 élèves : 1 499 € HT ; plus de 750 élèves : 1 999 € HT). Accès illimité pour tous les enseignants et tous les élèves, collaboration entre enseignants, formation d'une heure et service client dédié.

Pour équiper un établissement, le Client a le choix entre deux modalités :

• (i) l'Offre Établissement, forfait couvrant l'intégralité de l'établissement (l'ensemble de ses enseignants et de ses élèves), dont le prix est déterminé par l'effectif total réel d'élèves de l'établissement, selon les tranches ci-dessus ;
• (ii) la souscription de licences individuelles Enseignant et/ou Classe, pour les seuls enseignants ou classes concernés.

Le recours à une tranche de l'Offre Établissement suppose impérativement que l'effectif total d'élèves de l'établissement corresponde à cette tranche. Ainsi, la tranche « moins de 300 élèves » (549 € HT) ne peut être souscrite que par un établissement comptant effectivement moins de 300 élèves. La Société se réserve le droit de vérifier l'effectif déclaré et de réajuster le tarif à la tranche correspondante en cas d'écart.

L'essai gratuit de deux (2) mois est réservé aux Offres Classe et Enseignant souscrites par paiement direct (article 4.1) ; il ne s'applique pas aux souscriptions sur devis ou bon de commande (article 4.2), pour lesquelles l'Abonnement est dû dès la commande. L'essai donne accès à toutes les fonctionnalités, sans carte bancaire.

Les Services sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. La Société se réserve le droit de faire évoluer les Services, d'ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités de la Plateforme afin de les améliorer ou de les adapter à leur exploitation, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque compensation au profit du Client, et sans que cela n'affecte substantiellement l'utilisation des Services.

Article 4 - SOUSCRIPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

L'Abonnement peut être souscrit selon deux modes, distincts par le payeur et le mode de paiement :

4.1 Souscription individuelle directe (Professeur à titre personnel)

Les Offres individuelles Classe et Enseignant peuvent être souscrites et réglées directement par le Professeur, pour son propre compte, par paiement en ligne. Ce mode ne donne pas lieu à l'établissement d'un devis.

La passation de la commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV et la conclusion d'un Abonnement. Le prix de l'Abonnement est dû à sa date de souscription. La commande n'est définitive qu'après confirmation par la Société et encaissement du prix.

4.2 Souscription institutionnelle (sur devis ou bon de commande)

Lorsque l'Abonnement est réglé par un établissement, une collectivité ou un tiers financeur (notamment dans le cadre d'un dispositif de financement régional), la souscription s'effectue sur devis ou bon de commande. Ce mode s'applique à l'Offre Établissement, ainsi qu'aux Offres Classe et Enseignant lorsqu'elles sont financées par l'établissement pour le compte de ses Professeurs.

Après prise de connaissance de la demande, la Société adresse un Devis au Client. Pour finaliser la souscription, le Client retourne le Devis signé ou émet un bon de commande correspondant. La signature du Devis emporte acceptation pleine et entière du Devis et des présentes CGV, qui ensemble constituent le Contrat, et emporte obligation de paiement des sommes prévues.

4.3 Disponibilité commerciale

Écrivor est gratuit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2025-2026. Les Abonnements payants démarrent à partir de la rentrée 2026. La commande sur devis est disponible dès à présent, y compris via les plateformes LDE et eMLS pour les établissements. Le paiement direct en ligne sera proposé ultérieurement.

Article 5 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT

L'Abonnement est conclu pour la durée de l'année scolaire en cours. Il prend automatiquement fin le 15 août.

Le renouvellement de l'Abonnement s'effectue par accord exprès du Client. Il n'y a pas de reconduction tacite. À défaut de renouvellement, l'accès aux Services payants cesse au terme de l'Abonnement.

Article 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de souscription de l'Offre sélectionnée, tels qu'indiqués à l'article 3 ou sur le Devis. Les prix des Offres Classe et Enseignant sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) ; le prix de l'Offre Établissement est exprimé hors taxes (HT), la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la commande.

Le prix figurant sur un Devis est ferme pendant toute sa durée de validité.

Chaque Devis indique sa durée de validité, fixée par défaut à trente (30) jours à compter de son émission. Passé ce délai, un nouveau Devis pourra être établi aux conditions tarifaires en vigueur.

6.2 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par bon de commande ou sur devis, par virement bancaire, ou via les plateformes de commande partenaires (notamment LDE, eMLS, Tabuléo) et Chorus Pro pour les acheteurs publics. Le paiement direct en ligne sera proposé ultérieurement.

Sauf mention contraire sur le Devis, le prix est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture.

Aucun accès aux Services payants ne pourra être ouvert en l'absence de paiement, ou, sur devis, en l'absence d'engagement ferme de paiement par bon de commande validé.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal sur les sommes restant dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

La Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services en cas de retard ou de défaut de paiement.

6.4 Absence de remboursement

La résiliation ou la suspension de l'Abonnement avant son terme, lorsqu'elle n'est pas imputable à la Société, ne donne lieu à aucun remboursement, quel que soit l'usage qui a été fait des Services.

6.5 Annulation ou refus de commande

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute souscription qui serait anormale, effectuée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, en particulier lorsqu'il existe un litige relatif à un impayé portant sur une commande antérieure du Client.

Article 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En contrepartie du paiement de l'Abonnement, la Société concède au Client un droit d'usage non exclusif et non transférable sur Écrivor, sous la forme d'une licence. Cette licence ne confère aucun titre ni droit de propriété sur les Services et ne saurait être interprétée comme une vente ou un transfert de droits de propriété intellectuelle.

Écrivor est protégé par la législation sur les droits d'auteur en vigueur sur le territoire français ainsi que par les lois et traités internationaux en matière de copyright et de propriété intellectuelle. La Société est seule titulaire des droits d'exploitation d'Écrivor. Les marques, noms de domaine, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement tous les éléments objets de droits de propriété intellectuelle relatifs à Écrivor restent la propriété exclusive de la Société.

Le Client s'engage à n'effectuer aucune reproduction du code source d'Écrivor ou de sa documentation et s'interdit tout acte d'ingénierie inverse, de modification, de traduction, d'adaptation, d'utilisation à des fins d'analyse concurrente, de distribution ou de création d'œuvres dérivées à partir de tout ou partie d'Écrivor.

La gestion des Contenus soumis par les Utilisateurs est régie par les CGU.

Le Client accorde à la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite et irrévocable d'utiliser, de reproduire et d'incorporer dans Écrivor toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation ou observation formulée par lui ou ses Utilisateurs concernant le fonctionnement des Services, sans limitation de durée et sans contrepartie.

Article 8 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

8.1 Garantie légale

Conformément aux dispositions légales, la Société garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Dans les limites de cette garantie légale, les Services sont fournis dans les conditions des articles 8.2 et 8.3 ci-après.

8.2 Service fourni en l'état

Écrivor est fourni en l'état et selon sa disponibilité. Les résultats fournis par Écrivor sont communiqués à titre d'information ; aucune information accessible au travers d'Écrivor ne peut être assimilée à une vérité absolue ni considérée comme un conseil ou une source d'information exclusive.

La Société ne donne aucune garantie selon laquelle (i) Écrivor répondra aux besoins du Client, (ii) Écrivor sera disponible, ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou sans erreur, (iii) les résultats des corrections seront exacts ou fiables, (iv) toute erreur sera corrigée. Le Client reconnaît qu'Écrivor est un logiciel en développement continu, susceptible d'évoluer et de présenter des anomalies.

8.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société s'entend comme une obligation de moyens. Elle est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au titre du Contrat ne pourra excéder le montant de l'Abonnement effectivement payé par le Client au titre de l'année en cours.

8.4 Délai de réclamation

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société par écrit de tout manquement constaté dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrables à compter de sa découverte.

8.5 Technologies d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités d'Écrivor reposent sur des technologies d'intelligence artificielle. Le Client et les Utilisateurs fournissent des données d'entrée (les textes, consignes et prompts pédagogiques) et reçoivent en retour des données de sortie (pistes d'amélioration, indications de correction, analyses).

Le Client reconnaît et accepte que les résultats produits par ces technologies peuvent ne pas être exacts et qu'il ne doit pas s'y fier comme à une source unique ou exclusive. Il appartient au Professeur d'exercer son jugement pédagogique sur ces résultats. Le Client s'engage à ne pas utiliser les données de sortie à des fins susceptibles d'avoir un effet juridique ou significatif sur une personne, notamment une décision automatisée à l'égard d'un Élève.

Article 9 - ACCESSIBILITÉ ET MAINTENANCE

La Société s'efforce de rendre les Services accessibles en permanence, sauf cas de force majeure ou opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le Client reconnaît à la Société le droit d'interrompre temporairement l'accès lorsque l'interruption est justifiée par une opération de mise à jour ou de maintenance. Lorsqu'une opération de maintenance planifiée le permet, la Société s'efforce d'en informer le Client à l'avance.

La Société se réserve par ailleurs le droit, dès qu'elle est informée d'une attaque ou d'une intrusion informatique, de couper temporairement les accès afin de préserver la sécurité des systèmes et des autres Utilisateurs.

Article 10 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La Partie empêchée informera sans délai l'autre Partie. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par notification écrite à l'autre Partie.

Article 11 - CONSÉQUENCES DE LA CESSATION ET RÉVERSIBILITÉ

La cessation de l'Abonnement entraîne la fin de l'accès aux Services payants. Le Client doit, par conséquent, prendre soin de sauvegarder toutes les données et informations qu'il souhaite conserver.

Au plus tard dans les trente (30) jours de la résiliation, la Société s'engage, seulement si le Client lui en fait la demande, à lui restituer la totalité de ses données traitées par Écrivor, dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l'usage d'Écrivor pour pouvoir être réutilisées.

La restitution porte sur les seules données du Client : les contenus qu'il a soumis (textes des Élèves, consignes et prompts pédagogiques créés par les Professeurs) et les résultats d'analyse qui lui ont été mis à disposition. Elle n'emporte aucune communication des éléments propriétaires de la Société, qui restent sa propriété exclusive conformément à l'article 7 : code source, modèles, algorithmes, prompts système, méthodes de traitement du langage et représentations intermédiaires produites par Écrivor.

Le traitement des données personnelles à l'issue du Contrat est régi par les CGU et la Politique de confidentialité.

Article 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation d'Écrivor est régi par l'article 10 des CGU et par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://www.ecrivor.fr/legal/politique-de-confidentialite, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Toutes les données sont hébergées sur des serveurs situés en Europe (France et Francfort).

Article 13 - CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre du Contrat, chacune des Parties peut avoir accès à des informations considérées par l'autre Partie comme confidentielles. Chacune des Parties s'engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles de l'autre Partie pendant une durée de cinq (5) ans suivant leur communication.

Rien n'interdit aux Parties de divulguer les Informations Confidentielles pour faire valoir leurs droits dans le cadre d'une procédure judiciaire, ou à toute autorité administrative ou judiciaire si la loi l'exige. Le présent article ne fait pas obstacle à la communication, par un Client acheteur public, des éléments nécessaires à la justification et au contrôle de sa commande.

Article 14 - PUBLICITÉ ET RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Client autorise expressément la Société à le mentionner parmi ses références commerciales et à utiliser le nom de son établissement et de son académie d'appartenance à des fins de communication commerciale.

La Société s'engage à ne jamais mentionner publiquement les noms, prénoms ou toute autre donnée personnelle identifiant les Professeurs ou Élèves sans leur accord exprès, préalable et écrit. Dans le cadre de l'accès via le GAR, la Société respecte les règles de communication édictées par le Ministère de l'Éducation Nationale.

Article 15 - MODIFICATION DES CGV

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur exploitation. Le Client sera informé par courriel en amont de la modification.

À défaut de refus exprimé dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi du courriel d'information, le Client sera réputé avoir accepté les CGV modifiées. À défaut d'acceptation, l'Abonnement en cours se poursuit jusqu'à son terme initial, sans possibilité de renouvellement aux conditions antérieures.

Article 16 - CESSION DU CONTRAT

Le Client ne peut céder le Contrat, ni transférer l'Abonnement à un tiers, sans l'accord préalable et écrit de la Société.

La Société se réserve le droit de céder le Contrat, ou de sous-traiter tout ou partie de l'exécution des Services, à une société affiliée ou à un acquéreur, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, sans que cette cession n'ouvre droit à indemnité ou restitution au profit du Client.

Article 17 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans l'hypothèse où une clause des CGV serait jugée nulle, inapplicable ou sans effet, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée et les Parties s'engagent à remplacer la clause en cause par une stipulation se rapprochant le plus possible de leur intention initiale.

Le Contrat, constitué le cas échéant du Devis et des présentes CGV, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties sur son objet et remplace tout accord ou communication antérieurs, écrits ou oraux. Toute modification doit faire l'objet d'un écrit accepté par les deux Parties.

Le Devis et tout document contractuel peuvent être signés par voie électronique. Les signatures électroniques et les copies numérisées d'un exemplaire signé ont la même valeur probante qu'un original et sont opposables aux Parties.

Article 18 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, malgré pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@ecrivor.com.